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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

loi sur fin de vie

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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loi sur fin de vie

Avatar Philippe DAUBERTE
27/09/2024
Identifiant: N°2431

Des député(es) travaillent sur la réécriture du texte en commission sur substitution de l'expression,

"pronostic vital engagé a court et moyen terme"
en celle d'une affection en
"phase terminale ou avancée "

Aidons ce travail en signant cette pétition pour une loi de fin de vie digne
obligeons les politiques à adopter cette loi au plus vite .

On a assez attendu !!

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