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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pour le rétablissement de la peine de mort

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

408/100 000 SIGNATURES
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Pour le rétablissement de la peine de mort

Avatar Guillaume KOUKAL
06/09/2024
Identifiant: N°2409

Nous, citoyen français, demandons le rétablissement de la peine de mort abolie par la Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 et modifié par la Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020.
Criminels, terroristes, assassins, violeurs, stop la légèreté de la justice française inefficace. Chaques jours dans les medias on fait état de l'inaction de notre justice indépendante. Stop aux marches blanches.
Signez la pétition pour le rétablissement de la peine capitale en France.


Cette pétition a été enregistrée :

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.

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