Annulation des droits et devoir après une séparation de fait .
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
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Annulation des droits et devoir après une séparation de fait .
08/08/2024
Identifiant: N°2381
Certains couples, déjà séparés de fait, continuent de porter le poids des droits et devoirs du mariage. En particulier, l'accusation d'adultère reste un fardeau, utilisé comme une arme d'humiliation ou de vengeance.
Il n'est ni juste ni logique que celui qui a été abandonné , tant émotionnellement que physiquement, soit toujours lié par la loi de cette manière.
Vous devez faire changer cette législation afin de libérer les personnes dans ma situation, des accusations d'adultère après une séparation de fait.
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