Annulation des droits et devoir après une séparation de fait .
Initiative citoyenne
Annulation des droits et devoir après une séparation de fait .
Certains couples, déjà séparés de fait, continuent de porter le poids des droits et devoirs du mariage. En particulier, l'accusation d'adultère reste un fardeau, utilisé comme une arme d'humiliation ou de vengeance.
Il n'est ni juste ni logique que celui qui a été abandonné , tant émotionnellement que physiquement, soit toujours lié par la loi de cette manière.
Vous devez faire changer cette législation afin de libérer les personnes dans ma situation, des accusations d'adultère après une séparation de fait.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
