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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Respect règlement intérieur assemblée nationale

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

112/100 000 SIGNATURES
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Respect règlement intérieur assemblée nationale

Avatar Marie PEREZ DIEZ
20/07/2024
Identifiant: N°2361

Nous citoyens français majeurs, nous demandons de respecter l'équitabilité de la représentation de TOUS les groupes présents à l'assemblée nationale dont le RN qui représente plus de 10 millions de citoyens français.
Nous demandons également le respect du règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui a été bafoué.
Un nouveau vote pour la représentation des vices-présidents à l'Assemblée nationale est demandé avec deux vices-présidents RN
Nous demandons que cette pétition soit étudiée à l'Assemblée nationale en session publique.

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