Pension de réversion accordée aux ex-conjoints que si le décès intervient dans les 8 ans après le divorce
Initiative citoyenne
Pension de réversion accordée aux ex-conjoints que si le décès intervient dans les 8 ans après le divorce
En Espagne les ex-conjoints divorcés conservent le droit à la pension de réversion à condition que le décès intervienne dans les 10 années qui suivent le divorce. Au-delà de cette période on considère qu'il n'existe plus aucun lien financier entre les ex-conjoints qui puisse justifier une pension de réversion.
Pour fixer cette durée en France on pourrait se baser sur l'article 275 du code civil qui limite à 8 ans la durée pendant laquelle le condamné à payer une prestation compensatoire peut verser le capital sous forme échelonnée.
Par conséquent les ex-conjoints ne conserveraient leur droit à pension de réversion que si le décès intervient dans les 8 années qui suivent le divorce.
Cette pétition a été classée par la commission :
Consécutivement à la dissolution de l'Assemblée nationale intervenue le 9 juin 2024, toute pétition encore ouverte à la signature est caduque.
