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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Vent debout pour retirer à l'INPI la compétence du guichet unique qui est un fiasco pour les entrepreneurs

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 09/06/2024
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Vent debout pour retirer à l'INPI la compétence du guichet unique qui est un fiasco pour les entrepreneurs

Avatar Compte utilisateur supprimé
29/03/2024
Identifiant: N°2248

Je suis chef d'entreprise, si comme moi, vous êtes bloqués depuis plusieurs mois pour faire des démarches anciennement extrémement simples gérées par les greffes des tribunaux de commerce par une simple page RECTO VERSO.

Aujourd'hui le progrés annoncé par l'INPI qui a repris la compétence du Guichet Unique est un véritable FIASCO. Il Faut compléter plus de 30 pages en ligne avant de pouvoir déposer une demande qui sera rejeté parce qu'il y aura toujours une erreur.

Demandons le retropédalage pour revenir au bon vieux papier recto verso qui fonctionnait extremement bien et sur notre territoire avec les greffes des tribunaux de commerce.

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