STOP au DÉSORDRE public économique et social #418milliards

Pour que le pouvoir réglementaire applique l’article 111-2 du Code de l’organisation judiciaire : accès à la justice pour tous

Depuis la Loi 73-1193 du 27 décembre 1973, dite « Loi ROYER », devant permettre les équilibres entre toutes les formes de commerces, les grandes surfaces sont dans l’obligation de solliciter préalablement à leur permis de construire : une autorisation d’exploitation commerciale pour que la Liberté d’ Entreprendre s’exerce dans le cadre d’une concurrence CLAIRE et LOYALE.

SEULE cette autorisation commerciale ouvre des droits de recours aux Commerçants-Artisans et à leur association depuis 2006 à partir de 1000 m².

Sauf que pour échapper à cette autorisation d’exploitation commerciale, la grande distribution a été facilitée par les gouvernements successifs qui ont édicté plusieurs circulaires ministérielles discriminatoires (1981, 2008, 2017, 2023) pour permettre à la grande distribution d’échapper à cette autorisation mais surtout aux droits de recours des concurrents.

Cette situation a mis en place une concurrence déloyale et un désordre public économique et social dans tout le pays, 20 000 communes sans commerce, destruction des centres-villes, disparition de centaines de milliers de Commerçants-Artisans, ruinés, liquidés dans la plus totale indifférence, destruction de l’économie locale, de la paysannerie et des petits industriels non-référencés.

Depuis 50 ans, les Commerçants-Artisans et leurs associations, faute d’un droit d’accès à la justice puisque ni le législateur, ni le pouvoir réglementaire, ni le pouvoir judiciaire n’ont voulu leur accorder ce droit d’accès à la justice pour permettre de faire vérifier par les juges administratifs les permis de construire irréguliers des grandes surfaces qui leur ont accordés des droits avec des actes illégaux.

Les permis de construire sont irréguliers parce qu’ils :
1. N’ont jamais obtenu d’autorisation préalable d’exploitation commerciale.
2. Ne respectent pas les règles des Plans Locaux d’Urbanisme (excès de pouvoir des élus locaux).
3. Ne respectent pas le nombre de mètres carrés autorisés (dépassement dans le temps).

Si le gouvernement a mis en place un système de contrôle uniquement pour les projets qui ont bénéficié d’une autorisation commerciale, le gouvernement NE CONTRÔLE PAS tous les projets réalisés qui ont violé la loi ou les règles du droit des sols des Plans Locaux d’Urbanisme ou les Plans de Prévention des risques.

Ce sont plus de 5 000 000 de mètres carrés exploités illégalement qui n’ont jamais été contrôlés, les fraudeurs n’ont jamais été sanctionnés pour leurs infractions par les procureurs de la république d’avoir créé des préjudices sévères aux concurrents (ruinés et liquidés).

Pour ces raisons, nous déposons cette pétition pour que, contenu de l’entrave à l’application des objectifs de la « loi ROYER », et de l’accès à la justice pour tous, dans le cadre de leur mission, tous les Députés exigent que soit mis en place d’URGENCE une mission d’information pour que le pouvoir réglementaire applique effectivement l’article 111-2 du Code de l’Organisation Judiciaire, pour que :
1. L’accès à la justice des Commerçants-Artisans et de leurs associations soit une RÉALITÉ.
2. Permettre aux juges des tribunaux administratifs de vérifier tous les permis de construire irréguliers des grandes surfaces.
3. Tous les permis de construire jugés irréguliers soient transmis aux Procureurs de la République pour sanctionner les infractions des fraudeurs responsables du désordre public économique et social, leurs complices (conséquences : ruine de commerçants-artisans, la rupture d’égalité de traitement devant la loi, la destruction des emplois, des baux commerciaux, des droits fondamentaux, rupture de la liberté d’entreprendre dans le cadre d’une concurrence claire et loyale et de la protection l’environnement urbain).
DONNETTE Martine,Président, DIOT Claude, Vice Président Association En Toute Franchise (Région PACA)