Régulation de la consommation de produits de luxe par des personnes mineures (11-16 ans)
Initiative citoyenne
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Régulation de la consommation de produits de luxe par des personnes mineures (11-16 ans)
Phénomène de mode et de tendances, l'évolution rapide des marchés, des technologies et des médias sociaux entraîne une prolifération de biens de luxe. Symbole d’appartenance sociale, le luxe devient un achat irréfléchi et spontanée même chez les mineurs. Il nous semble nécessaire de mettre en place une réglementation afin de contrôler leurs accès aux produits de luxe, dont le prix est affiché à un montant minimum de 500€.
Conscient du besoin impérieux de protéger les jeunes individus des conséquences potentiellement néfastes d'un accès non réglementé aux biens de luxe, notamment en termes de développement psychosocial et d'éducation financière.
Un achat d’un produit de luxe n’est pas un acte anodin, c’est un investissement sur du long terme. Cet achat se doit d’être fait en pleine conscience et connaissance. Il ne devrait pas être fait par un individu ayant entre 11-16 ans sans l’accord de ses parents ou de son responsable légal.
Reconnaissant le rôle crucial des parents et des tuteurs légaux dans l’accompagnement des choix de consommation des mineurs, ainsi que la nécessité de mettre en place des mécanismes légaux pour renforcer le contrôle parental sur les acquisitions de biens de luxe par les jeunes ;
Les objectifs de la loi sont les suivants :
- Protection des mineurs sur des achats de luxe :
- Encadrement financier à l'accès au luxe
- Responsabilité et renforcement du contrôle parental :
- Prévention des abus commerciaux :
Afin de contrôler le respect de cette réglementation le non-respect de celle-ci entraînera les sanctions suivantes :
- Amendes financières : les fournisseurs / entreprises peuvent être soumis à des amendes s'ils ne respectent pas les conditions établies. En cas de première infraction, l'amende peut varier de 500€ à 1000€. En cas de récidive, l'amende peut être plus sévère, allant de 1000€ à 5000€. Ces sanctions sont spécifiquement destinées aux fournisseurs qui vendent des produits à des mineurs.
- Responsabilité civile : les parents des mineurs concernées peuvent être soumis à des amendes financières s'ils ne respectent pas les conditions établies. En cas de première infraction, un rappel à la loi sera envoyé au représentant légal. En cas de récidive, la sanction sera plus sévère l'amende s’élèvera à 200€ par tranche de 500€ d’achat par le mineur. Ces sanctions sont spécifiquement destinées au représentant légal des mineurs.
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