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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Contre-proposition - Obstacle à l’Inscription de l'IVG dans la Constitution

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 09/06/2024
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Contre-proposition - Obstacle à l’Inscription de l'IVG dans la Constitution

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18/01/2024
Identifiant: N°2149

Débattue

En considérant que l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) se veut rendre néante, sans finalité ni résultat la grossesse d’une femme, il est déraisonnable voire paradoxal de désirer inscrire et promulguer la négation d’une constitution physique d’un être humain.

De fait et de besoins, il est inutile de formuler cette proposition qui est caduque dans sa propre formulation.

« Les lois actuelles suffisent, qu'en l'état elles soient appliquées, lues et se reproduisent. »

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