Constructions de petites surfaces
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Constructions de petites surfaces
Pour Toute construction de mois de 40 m2
et de hauteur ne dépasant pas 3m50 ........ ne plus avoir de demande de permis de construire à effectuer.
Ces construction sont donc libres. et non régementées.
(aujourd'hui c'est 2 m2 et 1m80 de hauteur .... beaucoup trop restrictif !)
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