Soumettre tout abandon de souveraineté à un référendum
Initiative citoyenne
La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.
Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.
Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.
La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.
Soumettre tout abandon de souveraineté à un référendum
la constitution française titre II article 5 dispose "..... il (le Président de la république) est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités".
le vote à la majorité qualifiée à la commission européenne nous exposerait à devoir accepter des décisions contraires à l'intérêt national. Tout accord dans ce sens est une perte de souveraineté et s'oppose à l'indépendance nationale. Le Président de la République n'est pas autorisé par la constitution à soutenir ou accepter le vote à la majorité qualifiée, ni aucune autre perte de souveraineté au profit de l'UE.
cette pétition demande que toute perte de souveraineté au profit de l'UE soit au préalable soumise au peuple par référendum.
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