Soumettre tout abandon de souveraineté à un référendum
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Soumettre tout abandon de souveraineté à un référendum
22/12/2023
Identifiant: N°2115
la constitution française titre II article 5 dispose "..... il (le Président de la république) est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités".
le vote à la majorité qualifiée à la commission européenne nous exposerait à devoir accepter des décisions contraires à l'intérêt national. Tout accord dans ce sens est une perte de souveraineté et s'oppose à l'indépendance nationale. Le Président de la République n'est pas autorisé par la constitution à soutenir ou accepter le vote à la majorité qualifiée, ni aucune autre perte de souveraineté au profit de l'UE.
cette pétition demande que toute perte de souveraineté au profit de l'UE soit au préalable soumise au peuple par référendum.
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