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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Les associations de protection animale doivent avoir accès aux coordonnées ICAD

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 21/06/2022
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

131/100 000 SIGNATURES
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Les associations de protection animale doivent avoir accès aux coordonnées ICAD

Avatar Compte utilisateur supprimé
13/11/2020
Identifiant: N°205

Bonjour Les associations de protection animale n'ont pas accès aux coordonnées ICAD des détenteurs d'animaux à contrario de la police municipale, des vétérinaires, des SACPA/ Fourrières/SPA. Hors ils nous arrivent de trouver des animaux à n'importe quelle heure souvent quand les fourrières sont fermées. Toutes les mairies n'ayant pas non plus les moyens de mettre les animaux en sécurité et l'association elle-même n'a pas toujours les moyens de le faire. Des associations comme la mienne ont un lecteur de puce pour voir si l'animal est identifié mais n'ont pas les moyens de rendre l'animal perdu/trouvé à son propriétaire. Je demande donc l'accès aux coordonnées des propriétaires de l'animal trouvé (en lecture et non pas en modification) sur le site de l'ICAD. Christine PROTECTION ET ENVIRONNEMENT ANIMAL

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