l’inconstitutionnalité flagrante du principe de l’unicité de l’allocataire de l’art R513-1 et L513-1 du code de la sécurité sociale

L’article R. 513-1 “La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d’allocataire. […] ce droit n’est reconnu qu’à une personne au titre d’un même enfant” et de l’article L. 513-1 “Les prestations familiales sont, […] dues à LA personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant.” Le concept utilisé ici s’intitule “l’unicité de l’allocataire” et elle nie l’existence d’un parent sur deux.

Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 de la République française garantit l’égalité des droits reconnus aux femmes et aux hommes « dans tous les domaines ».

Biologiquement, il faut un homme et une femme pour donner naissance à un enfant. Il y a donc deux personnes de base ayant la charge effective et permanente de l’enfant - fait nié par le principe de l’unicité de l’allocataire. Voici un résultat de ce principe de l’unicité de deux personnes, mariés ou divorcés :

Je suis une maman de 5 enfants âgés de 7 à 16 ans en garde alternée 50-50.  La Caf considère de base que je suis femme célibataire sans enfant. Bien qu’ayant 5 enfants à ma charge une semaine sur deux, quand je suis en situation précaire pour 6 personnes, la Caf estime que c’est précaire uniquement lorsqu’il n’y a plus assez pour 1 seule personne. J'ai droit à la moitié des Allocations familiales (Af). Je n’ai pas droit à l’allocation rentrée scolaire (2400 euro cette année), ni à l’allocation soutien familial (malgré le versement d’une faible pension alimentaire), ni à l’aide exceptionnelle liée au confinement du coronavirus, parmi d’autres droits même de montant fixe. Le père reçoit toutes ces prestations sans obligation de partage ni de dépenser plus que sa moitié en frais d’enfants et sans en faire la demande. Quand j’interroge la Caf, elle me répond : c’est la loi, nous n’y pouvons rien.

Le père, quant à lui, était l’allocataire de la famille lors de notre séparation. Cela lui a valu d’être le seul parent que la Caf considère avoir les enfants sans accord entre nous deux. Ce n’est pas une situation propice au compromis. La Caf refuse de lui abroger ses droits, et refuse de m’en donner tout court. Ce traitement est inégalitaire et injuste, promouvant une pauvreté malsaine.

Par ailleurs, le Juge aux Affaires Familiales m’a dit qu’il ne prend pas en compte les aides Caf lorsqu’il calcule une pension alimentaire (PA). La Caf ne peut me donner de complément à la pension alimentaire faible que je touche, car je ne suis pas “l’allocataire” ayant les enfants à charge pour leur calculs. Pourtant, celui qui est considéré avoir les enfants “à charge” n’a pas besoin de pension alimentaire.

Le comble : je paie plus que la moitié des frais car incapable seule d’en convaincre le père de faire même sa part. L’utilisation des prestations Caf liées aux enfants est, selon la loi, à sa seule discrétion.

Depuis le premier semestre 2020, la Caf modifie sa pratique pour rafistoler les aides et donner aux plus persévérants un droit lié au temps de résidence des enfants à l’allocation personnalisée au logement, puis un droit au calcul d’une partie des enfants pour le RSA. Cela requiert que l’allocataire passe des heures à se faire remarquer, puis qu’il rappelle aux agents Caf régulièrement pour qu’il continuent à intervenir dans les calculs de son compte pour réintégrer une partie de ses enfants par forçage pour seulement 2 droits de plus - mais pas dans toutes les prestations possibles. Il y aurait l’espoir d’un partage par année des aides à ceux qui passent en justice contre la Caf - c’est une situation ridicule : devoir attaquer l’Etat en justice pour avoir un partage ‘égal’ des droits, afin d’être considéré parent en excès une année sur deux et ne pas être considéré parent l’autre année sur deux. Cela use beaucoup de temps dans notre système de justice, déjà débordé.

C’est dans l’air du temps de rectifier d’anciennes lois “sexistes”, qui nie l’existence et la responsabilité parentale de la moitié des parents les mettant au bon vouloir de la botte de leur ex ou de leur vis à vis parental lorsque celui-ci s’avère abuseur financier plutôt que bienveillant. Avec cette loi, l’Etat fragilise un parent sur deux et abdique son rôle de garant de l’égalité entre les hommes et les femmes et de garant de protecteur des plus faibles.

Il est temps de réformer cette loi, de la reformuler et de donner l’indication claire à toutes les Caisses d’Allocations Familiales que la France est égalitaire entre les hommes et les femmes parents, qu’elle montre son équité et sa bonne politique sociale envers chaque parent.

Il y a urgence à cesser de gaspiller l’argent de la Caf en sur-prestations pour les uns et en sous-aidant les autres. Chaque foyer devrait être considéré selon sa situation réelle et non selon une simplification pour les calculs par enfant, et cela que l’enfant soit chez son parent 30, 40 ou 50 pour cent du temps. La Caf se doit de reconnaître les situations réelles des foyers, particulièrement le nombre d’enfants à charge.

Je vous demande donc, d'abroger le principe de l'unicité de l'allocataire et de remplacer tout texte de loi s'y référant afin de donner la possibilité aux Caisses des Allocations Familiales de transformer son système de calcul en un outil qui reconnaît la réalité économique de tous les foyers, ne permettant pas un adulte de priver un autre des droits liés à leurs enfants communs.

Anya Smith
Mère de 5 enfants en résidence alternée
Présidente de l'association Égalité des Droits des Parents