En finir avec la prescription lors de viols et d'aressions sexuelles sur les mineures
Initiative citoyenne
En finir avec la prescription lors de viols et d'aressions sexuelles sur les mineures
Les agressions sexuelles et les maltraitances sur les mineurs ont un impact psychologique grave sur leur développement et sur leur vie d'adulte. Très souvent ils en retrouvent la mémoires que tard et souvent trop tard pour en demander réparation aux auteurs, car aujourd'hui il y a prescription.
Aussi je réclame à ce que la prescription établit par la loi soit supprimer dans le cas de viols, d'agressions sexuelles sur les mineures.
Merci de donner une chance à ces adultes qui ont une vie marquée par un trauma, que souvent un procès permet réparation.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
