Défiscalisation des indemnités de nuits , fériée, dimanche….
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Défiscalisation des indemnités de nuits , fériée, dimanche….
07/11/2023
Identifiant: N°1993
Proposition de loi visant à exonérer les salariés de l'impôt et des cotisations sociales sur leur 13ème mois et autres primes octroyées par l'employeur
Considérant que les salariés paient déjà des impôts et des cotisations sociales sur leurs 12 mois de salaire annuel,
Considérant qu'il est injuste qu'un salarié percevant un 13ème mois voie son montant nettement inférieur à son salaire habituel,
Considérant que les primes attribuées en reconnaissance du mérite et de l'engagement d'un salarié envers son travail et son entreprise, telles que l'indemnité de nuit, les jours fériés, les dimanches ou l'astreinte, devraient être exemptes d'impôt,
Cette loi serait comme une reconnaissance appropriée envers les travailleurs.
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