Prison ferme pour les forces de l'ordre qui ne respectent pas de déontologie et l'apposition de leur code RIO
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Prison ferme pour les forces de l'ordre qui ne respectent pas de déontologie et l'apposition de leur code RIO
07/11/2023
Identifiant: N°1982
Classée par la commission
Trouvez-vous cela normal que dans une manifestation ou autre type d'intervention, les forces de l'ordre ne respectent pas le code de déontologie à savoir servir le peuple ?
Trouvez-vous normal qu'un policier ou un CRS ou un personnel de la BAC n'impose pas son code RIO pendant leur service ?
En signant cette pétition, nous demandons la prison ferme pour les forces de l'ordre qui ne respectent pas le code de déontologie et la position du code RIO qui leur est affecté.
Cette pétition a été classée par la commission :
21/05/2024
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
