Pour juger la destitution de l'occupant de l'Elysée
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Pour juger la destitution de l'occupant de l'Elysée
09/11/2023
Identifiant: N°1956
Classée par la commission
Comme l'autre pétition à été classée pour AUCUNE raison je me permets de la relancer.
En application de l'article 68 de la Constitution, demande que l'assemblée nationale s'érige en haute cour de justice (impossible à dissoudre par le président) afin de pouvoir juger de la destitution de l'occupant de l'Elysée
Cette pétition a été classée par la commission :
21/05/2024
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
