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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Droit à l'autodéfense sur le territoire français pour protéger nos familles contre le terrorisme

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Droit à l'autodéfense sur le territoire français pour protéger nos familles contre le terrorisme

Avatar Bruno BAUBRY
17/10/2023
Identifiant: N°1949

Droit aux français sans casier judiciaire, tout comme les citoyens israéliens dans leur pays, à être armés pour pouvoir se défendre en cas d'attaques terroristes telles que le Bataclan, Annecy, l'école juive à Toulouse, Samuel Paty et Arras le 13 octobre 2023, etc...

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