Inscription de l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
13/06/2024
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Inscription de l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
Classée par la commission
Liberté, égalité etc. Liberté. Les femmes réclament leur liberté, et la sécurité de celle-ci.
Notre corps, notre choix.
Nous voulons l'inscription de l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.
Cette pétition a été classée par la commission :
09/06/2024
Consécutivement à la dissolution de l'Assemblée nationale intervenue le 9 juin 2024, toute pétition encore ouverte à la signature est caduque.