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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pour une règlementation autour de l'installation des fermes solaires.

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 09/06/2024
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Pour une règlementation autour de l'installation des fermes solaires.

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04/09/2023
Identifiant: N°1878

A ce jour, aucune règlementation ne protège les citoyens vivants en zones rurales de voir construire autour de leur habitation des "fermes" de panneaux solaires à la place des champs agricoles traditionnels existants. Ces fermes solaires ont un impact sur la vue mais également la faune et la flore et sont en opposition à la démarche des habitants en zone rurale de vivre entourés de la nature.
Cette pétition demande donc qu'il ne soit pas permis de construire de ferme solaire à plus de 300mètres de toute habitation sans autorisation préalables des propriétaires des dites habitations.

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