Interdiction d'accès pour les forces de l'ordre sans mandat
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Interdiction d'accès pour les forces de l'ordre sans mandat
18/08/2023
Identifiant: N°1851
Classée par la commission
Faire respecter de manière absolue le secret médical à l'encontre des forces de l'ordre et de la justice seul un mandat judiciaire délivré par un juge devrait permettre l'autorisation d'accès à un dossier médical.
Cette pétition a été classée par la commission :
08/03/2024
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
