Interdiction d'accès pour les forces de l'ordre sans mandat
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
15/06/2027
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Interdiction d'accès pour les forces de l'ordre sans mandat
Faire respecter de manière absolue le secret médical à l'encontre des forces de l'ordre et de la justice seul un mandat judiciaire délivré par un juge devrait permettre l'autorisation d'accès à un dossier médical.
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