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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Interdiction d'accès pour les forces de l'ordre sans mandat

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Interdiction d'accès pour les forces de l'ordre sans mandat

Avatar Philippe GUICHARD
18/08/2023
Identifiant: N°1851

Faire respecter de manière absolue le secret médical à l'encontre des forces de l'ordre et de la justice seul un mandat judiciaire délivré par un juge devrait permettre l'autorisation d'accès à un dossier médical.

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