Instauration du principe de précaution dans la constitution

L'objet de la pétition est de permettre l'instauration du principe de précaution dans la Constitution française.

Doit prévaloir l'intérêt public et seulement l'intérêt public et ce dernier doit être protégé par une clause universelle du principe de précaution permettant son intégrité devant des enjeux importants pouvant impacter la collectivité.

Son déclenchement doit pouvoir se faire
- soit par l'institution concernée
- soit par saisine de l'autorité judiciaire (référé 48h) comportant des motivations reflétant l'intérêt général.

Ainsi, cela permettra dans l'ensemble des cas (économique, politique, industriel, etc) pouvant créer un préjudice pour le citoyen, d'être assuré d'une clause de protection d'intérêts qui doit être prioritaire.

Le principe de précaution permet aussi et surtout de se prémunir de la présomption d'innocence qui perd tous sens et tous fondements lors de nominations par le législateur de personnalités aux postes clés en mesure de prendre des décisions pour le citoyen. La presomption d'innocence est aujourd'hui totalement dévoyée permettant au législateur de faire accepter une décision entachée d'irrégularités et/ou de doutes par des personnes dont l'intégrité n'est pas assurée ou en cours de jugement.

Qui peut affirmer que la récente réforme de la justice portée par un ministre renvoyée devant la Cour de Justice de la République pour prise illégale d'intérêts n'est pas caduque ou entachée d'irrégularités ou d'avantages personnelles ? Ce doute ne peut exister et devant ce cas précis, ce ministre, par mesure de principe de précaution du public et du citoyen, ne devrait pas être en mesure de porter l'intérêt public dans l'attente de son jugement.

Qui peut confirmer qu'un industriel ne peut pas tromper les instances dont il dépend afin de pouvoir avoir accès à un marché permettant de surcroît son enrichissement ? Malgré une lanceuse d'alerte, récemment une entreprise a pu prospérer pendant qu'elle portait atteinte à ses clients.

Qui pouvait confirmer qu'un ancien ministre des finances n'avait pas de comptes en banque offshore non déclarés ?

Qui peut affirmer aujourd'hui qu'un rapport de police n'est pas un faux en écriture ?

Qui peut affirmer qu'un ancien Premier Ministre se présentant à une élection présidentielle n'a pas eu entre-temps, un poste de conseiller d'une entreprise étrangère, l'empêchant d'être nommé ?

Le principe de précaution a pour vocation de combler les vides juridiques et permettant de garantir l'intérêt public.

Seul le principe de précaution est légitime dès lors que nous parlons de l'intérêt public et la présomption d'innocence ne saurait suffire lors de prises de décisions comportant l'intérêt du citoyen.

Le principe de protection de l'intérêt public et du citoyen permet de conserver la présomption d'innocence tout en garantissant l'intérêt public et du citoyen.

Le déclenchement du principe de précaution doit permettre l'intégrité et la protection du consommateur, du citoyen, de l'électeur, du salarié, du fonctionnaire, du contribuable,, devant un préjudice en mesure de porter atteinte physiquement, psychologiquement ou financièrement ou étant entaché d'irrégularités, de fausses informations, d'informations parcellaires, étant porté par des personnes dont l'intégrité est en cours de jugement, portant atteinte à l'intégrité des personnes et des biens.

Ainsi, dès lors que la saisine est faite correctement, doit être rendue opposable au législateur par le citoyen, le principe de précaution devant les décisions prises pouvant affecter l'intérêt du citoyen devant des enjeux importants.