Chats libres : stop au vide juridique du statut de Particulier nourrisseur

Créons un statut de "Particulier non-propriétaire" pour les chats libres qui ne sont pas pris en charge par les Communes ou les Associations, donc enregistrés à l'Icad comme appartenant à un particulier.

Depuis la Loi du 6 janvier 1999, les chats errants identifiés et stérilisés sont reconnus "chats libres". Leurs propriétaires sont alors la Commune ou une association de protection animale (souvent une Fondation nationale).

Or, beaucoup de petites communes ne peuvent pas assurer le financement des trapage / identification / stérilisation / relâche des félins. C'est donc aux bénévoles et associations locales que revient la tâche, au risque de se trouver face à une population ingérable en souffrance, puis l'obligation de mise en fourrière et d'euthanasie de masse.

Malheureusement, la majorité des petites associations refusent maintenant l'identification à leur nom, n'étant pas en capacité de gérer la suite des opérations. Un référent humain étant obligatoire, c'est alors un bénévole qui va se dévouer, parfois un nourrisseur. Cette personne devient officiellement propriétaire du chat, responsable de sa survie et sera contactée en cas d'accident, alors qu'elle n'est qu'un prête-nom.
Le chat officieusement libre se promène dans un vide juridique, et son propriétaire est techniquement hors-la-loi.

Continuons à soutenir les bénévoles engagés dans la cause animale, aussi bien en matière de temps que d'argent, en créant un statut adapté à la situation effective de l'animal.