Amende basculée sur net à payer des impôts
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Amende basculée sur net à payer des impôts
Faire que toute verbalisation dès l'instant ou elle n'est pas contestée, ou que la contestation n'a pas aboutie, ne soit plus demandée en paiement sous le système actuel. Mais basculer sur le montant des impôts sur le revenu, cela même si la personne n'était pas imposable, pour permettre un recouvrement en douceur pour tous, avec une indexation du taux de prélèvements au taux minimum pour la personne normalement non imposable.
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