Interdiction des réseaux sociaux aux mineurs
Initiative citoyenne
Interdiction des réseaux sociaux aux mineurs
Proposition de loi visant à restreindre l'accès des mineurs aux réseaux sociaux :
Article 1 : Objectif de la loi
La présente loi vise à réguler l'accès des mineurs aux réseaux sociaux, afin de protéger leur bien-être et garantir leur sécurité en ligne. Elle a pour objectif de limiter les effets néfastes potentiels des réseaux sociaux sur les jeunes, tout en encourageant une utilisation responsable et encadrée de ces plateformes.
Article 2 : Restriction de l'accès
1. Les réseaux sociaux seront tenus de mettre en place des mécanismes de vérification de l'âge lors de l'inscription des utilisateurs. Ils devront prendre des mesures appropriées pour empêcher l'accès aux mineurs de moins de 16 ans.
2. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans devront obtenir le consentement préalable de leurs parents ou tuteurs légaux pour s'inscrire et utiliser les réseaux sociaux.
Article 3 : Sensibilisation et éducation
1. Les autorités compétentes devront mettre en place des campagnes de sensibilisation visant à informer les mineurs, leurs parents et les éducateurs sur les risques et les bonnes pratiques liés à l'utilisation des réseaux sociaux.
2. Les établissements scolaires seront encouragés à inclure dans leur programme des cours dédiés à l'éducation numérique, mettant l'accent sur les compétences nécessaires pour une utilisation responsable et sécurisée des réseaux sociaux.
Article 4 : Sanctions et responsabilités
1. Les réseaux sociaux qui ne respectent pas les dispositions de cette loi seront passibles de sanctions financières proportionnelles à la gravité de l'infraction.
2. Les parents ou tuteurs légaux seront tenus partiellement responsables de l'utilisation inappropriée des réseaux sociaux par les mineurs sous leur responsabilité, dans les cas où ils n'ont pas exercé un contrôle adéquat.
Article 5 : Entrée en vigueur
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication officielle. Les réseaux sociaux disposeront de cette période de transition pour se conformer aux nouvelles exigences.
NB : Cette proposition de loi est rédigée à titre informatif et ne constitue pas un texte juridique officiel. Pour être adoptée, elle devrait passer par le processus législatif habituel.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
