Pour un plan d'urgence de réforme de la police
Initiative citoyenne
Pour un plan d'urgence de réforme de la police
Nous demandons un plan d’urgence de réforme de la police :
1. L’abrogation immédiate des dispositions « permis de tuer » de la loi Cazeneuve de 2017, responsable de l’explosion des décès suite à des refus d’obtempérer
2. La création d’une commission « Vérité et Justice » sur les violences policières ayant entrainé la mort ou la mutilation de citoyens pour en établir toutes les responsabilités
3. Le dépaysement immédiat de toute affaire de violences policières, la réforme complète de l’IGPN et la création d’un service d’enquête indépendant.
4. Une réforme en profondeur de la police nationale pour rebâtir une police républicaine mieux formée et débarrassée de toute forme de racisme, comprenant notamment la dissolution de la BAC, le rétablissement du code de la déontologie de 1986, le renforcement de la formation, l’instauration d’une véritable police de proximité et la fin des techniques d’immobilisation létales ; il faut fermer la période ouverte en 2002 qui visait à traiter les jeunes des quartiers populaires comme un ennemi de l’intérieur
5. Un programme d’action global contre les discriminations incluant notamment la création d’un Commissariat à l’égalité, de pôles spécialisés au sein des cours d’appel et la mise en place du récépissé de contrôle d’identité pour lutter contre le contrôle au faciès
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
