Justice fiscale
Initiative citoyenne
Justice fiscale
Pour que ceux qui gagnent plus ne paient pas moins d'impôt que ceux qui gagnent moins, je propose :
- pour les particuliers :
-- l'augmentation du nombre de tranches sur l'impôt sur le revenu et l'instauration d'un impôt plancher par tranche (si utilisation de crédit d'impôt) afin que quelqu'un qui a des hauts revenus ne se retrouve pas à payer moins que quelqu'un qui a des bas revenus.
-- l'application d'une contribution additionnelle pour les très hauts revenus sur l'IR à l'instar de l'IS.
-- le passage de l'exonération fiscale de 66 % pour les adhésions et dons aux partis politiques à 33 %
- pour les entreprises :
-- l'arrêt de la comptabilité de groupe en instaurant une comptabilité d'établissement, pour que les groupes ne puissent plus échapper au paiement de l'IS quand certaines de leurs filiales font des bénéfices
-- l'augmentation du nombre de tranches sur l'IS et l'instauration d'un impôt plancher par tranche (si utilisation de crédit d'impôt) :
-- BF inférieur ou égal à 50 000 € : 5 %
-- BF entre 50 000 € et 100 000 € : 10 %
-- BF entre 100 000 € et 150 000 € : 15 %
-- BF entre 150 000 € et 200 000 € : 20 %
-- BF entre 200 000 € et 250 000 € : 25 %
-- BF entre 250 000 € et 300 000 € : 30 %
-- BF supérieur ou égal à 300 000 € : 35 %
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