Référendum sur le casier judiciaire vierge des représentants élus et sur le remplacement de la Cour de justice de la république

Dans le monde des démocraties, on s’interroge sur la question de savoir qui fait la loi, les juges ou les politiques élus ? Cependant, si l’on s’en tient au cas français, on peut se demander si les politiques ne sont pas eux-mêmes à l’origine de cette situation. En France, les institutions démocratiques traversent une crise très grave, dont la succession des affaires atteste qu’elle n’est pas en voie d’être réglée. L’un des aspects de cette crise, qui est plus profond que celui qui pourrait tenir à la corruption, concerne la discordance entre ces institutions et les aspirations démocratiques des citoyens. En démocratie, disait Tocqueville, l’opinion commune règne.
Mais force est de constater que ce règne ne produit, en France, que des effets précaires, momentanés et incomplets sur les changements institutionnels susceptibles de rendre à la démocratie sa crédibilité et la confiance des citoyens.

Les dirigeants politiques ne sont pas soumis aux mêmes règles que les gouvernés et, pire encore, cette différence est parfois légalement accréditée.

Sans contrôle sur le contenu et l'emploi de la constitution ainsi que sa finalité. Et bien que cela soit légal, atteste de la discordance entre des institutions ou des pratiques légales et ce que les citoyens attendent de leurs élus dans une démocratie avancée. C’est bien le caractère légal de cette pratique qui fait fondamentalement problème, parce qu’il atteste que les politiques ont des possibilités discrétionnaires qui sont inconnues dans le monde des citoyens ordinaires.

Comment prétendre représenter l’intérêt général et le bien public, alors que l’on bénéficie, en toute légalité, d’un statut si privilégié par rapport aux citoyens ordinaires ? Le caractère légal, loin de réduire la difficulté, l’accroît. Ici se joue la discordance entre les institutions qui maintiennent la classe politique hors de la société et du droit commun et les attentes démocratiques des citoyens.

Ce ne sont donc pas les politiques qui sont les gardiens de la démocratie, mais d’autres instances qui en sont chargées, des contre-pouvoirs : la presse, la justice, les citoyens eux-mêmes. Comment dans ce cas éviter la très grande défiance dont la classe politique fait l’objet indistinctement ?

Malgré les pouvoirs croissants des juges, les parlementaires font la loi et ont une grande aversion à voter des lois chargées de les contrôler, c’est-à-dire de les ramener au droit commun. Tant qu’il en sera ainsi, le discrédit de la démocratie ira croissant et le populisme, aussi bien que les candidatures, prétendument hors système, d’enfants gâtés du système, auront de beaux jours devant eux.

« Il ne vivent pas dans le même monde que nous ! » Tel est le sentiment largement partagé par les citoyens français devant les privilèges dont bénéficient les politiques, résultat d’une longue histoire qui conserve des relents monarchiques sous un vernis républicain. Si ces privilèges sont légaux, ils ne sont pas légitimes. La France est à cet égard un cas particulier : c’est l’une des seules démocraties occidentales où les politiques possèdent une immunité qui est de plus en plus insupportable. Il est clair que cela ne peut pas durer si l’on entend rendre autorité et crédit au politique.

Le plus extraordinaire dans tout cela est que l’habitude de vivre ainsi, hors des règles communes de la société, fait oublier celles-ci et tenir pour scandaleux qu’on le leur rappelle.

Vivant hors du monde commun, le politique ne se rend même plus compte de ses pratiques exorbitantes. Et quand il s’excuse, cette excuse ne vaut pas reconnaissance d’une faute commise, mais d’une distance avec le sentiment de l’opinion.

Les institutions démocratiques françaises doivent se réformer profondément en instaurant des contrôles qui relèvent de ce que l'on pourrait appeler "la légitimité d’exercice".
On conçoit en effet la légitimité politique, depuis la Révolution française, comme résultant de l’élection, ce qu'on appelle la légitimité de titre ; mais il faut que la classe politique se fasse à l’idée que cet aspect de la légitimité doit être complété par un autre qui concerne la manière dont le pouvoir est exercé. Il convient d’établir une charte de la légitimité d’exercice susceptible de présider au contrôle des élus, à la fois dans leur usage de l’argent public et dans leur pratique du pouvoir. L’Assemblée nationale et le Sénat n’en voudraient sans doute pas. Ce sont les citoyens qui doivent les contraindre à s’en préoccuper.

Cette solution peut-elle consister en un appel à la morale ou à l’éthique dans la vie politique ? Les politiques nous le font croire. Les citoyens ne croient plus. Les appels à la vertu des hommes et des femmes politiques ont toujours été vains, comme d’ailleurs les appels à une moralisation du capitalisme.
L’appel à la vertu n’a jamais changé les hommes, pas plus que les systèmes économiques. Certains hommes sont vertueux, d’autres pas. Ceux-ci peuvent le devenir, mais pas par des injonctions ou des conseils moraux.
Car la question n’est pas morale mais politique. Comme l’ont montré, il y a bien longtemps déjà Machiavel et, à sa suite, Spinoza : "ce sont les bonnes institutions qui sont la condition des vertus civiques des républiques, c’est-à-dire les institutions qui contraignent les gouvernants, même mauvais, à agir comme s’ils étaient bons."
C'est cela le rôle des institutions : la mise en place de "la légitimité d’exercice".

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont est issue notre constitution est très clair concernant légalité de tous face à la loi et elle dit ceci :

Article 6

La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux [...]

Article 7

[...] tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

C'est pourquoi il est nécessaire d'aller encore plus loin dans le respect des droits de l'homme et de la fin des privilèges accordés aux politiques qui ont le droit d'avoir des commissions et des tribunaux spéciaux, que notre constitution leur a accordés au détriment de la majorité des citoyens français. Constitution écrite en 1958 par ces mêmes politiques pour un militaire dont chacun de ces politiques se réclament encore aujourd'hui mais dont aucun n'a la vertu au vu des affaires politico-judiciaires en cours à l'heure de cette mandature. Et la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 ainsi que la loi organique du 23 novembre 1993 supprimant la Haute Cour de justice en la remplacent par la Cour de Justice de la République ne va pas assez loin.

Sur le fondement de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et en vertu des droits que cela octroie en tant que citoyen français, l'instauration d'un référendum sur les changements suivant est requis :

- Un casier judiciaire vierge pour tous les représentants élus et hommes politiques.
- Remplacement de la Cour de Justice de la République par le tribunal correctionnel par la modification de l'article 68 comme suit :

« Art. 68-1. - Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
« Ils sont jugés par Le tribunal correctionnel.
« Le tribunal correctionnel est lié par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi.
« Art. 68-2. - Le tribunal correctionnel comprend quinze juges : quinze magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside Le tribunal correctionnel et renouvelés par tiers, tiré au sort, tous les ans.
« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d’une commission des requêtes citoyenne tiré au sort sur les listes électorales pour siéger pendant une semaine et indemnisé totalement à ce titre pour se service rendu à la nation. Cette commission sera composée de trois magistrats du siège à la Cour de cassation (renouvelé tous les ans) et de douze citoyens.
« Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine du tribunal correctionnel de la République .
« Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d’office le tribunal correctionnel sur avis conforme de la commission des requêtes.
« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

Afin que la loi soit vraiment la même pour tous et que la volonté générale soit respecté.