POINTS ET AMENDES SUR LE PERMIS DE CONDUIRE DANS L'EXERCICE DU TRAVAIL
Initiative citoyenne
POINTS ET AMENDES SUR LE PERMIS DE CONDUIRE DANS L'EXERCICE DU TRAVAIL
Bonjour à tous et toutes,
Pour les gens qui se servent par obligation de leur permis B ou C ou moto ("métiers en tension" comme on dit maintenant à savoir : routiers, ambulanciers, facteurs, mais ceux aussi dont les employeurs ne leur laissent pas le choix pour participer à une réunion de l'autre côté de la France, ou même pour effectuer l'entretien des véhicules du service : EDF par exemple, La Poste)
dans le cadre de leur travail créer une loi afin que :
- l'employeur paie l'amende et que ce soit marqué dans le contrat de travail ;
- aucun point ne soit retiré sur le permis et que ce soit marqué dans le contrat de travail.
Que le permis de conduire soit reconnu d'utilité publique.
Qu'à partir de 5 PV, la sanction financière tombe pour un montant de 500 euros et soit retirée sur le bulletin de salaire.
MOBILISONS-NOUS RAPIDEMENT car les routiers, les facteurs, etc... font partie de notre paysage et de notre économie.
VOTEZ MASSIVEMENT AFIN QUE CETTE LOI PASSE
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
