Loi sur la libre circulation des gamètes et l'égalité d'accès à la procréation médicalement assistée
Initiative citoyenne
Loi sur la libre circulation des gamètes et l'égalité d'accès à la procréation médicalement assistée
Considérant les avancées médicales et les évolutions sociétales, il est impératif d'adapter la législation en matière de procréation médicalement assistée (PMA) pour garantir l'égalité d'accès à tous les individus, indépendamment de leur genre ou de leur lieu de résidence. Ce projet de loi vise à permettre aux femmes de déplacer leurs gamètes hors de France, lorsque ceux-ci ont été congelés sur le territoire français, ainsi qu'à assurer la prise en charge totale des frais médicaux des personnes se rendant dans un pays de l'Union européenne pour un parcours de PMA, sans condition d'âge minimum, et à faciliter l'utilisation et le déplacement des gamètes pour les personnes transgenres.
Article 1 : Déplacement des gamètes hors de France
Les femmes ayant congelé leurs gamètes en France ont le droit de les déplacer dans un autre pays de l'Union européenne, sous réserve de respecter la législation en vigueur dans ce pays.
Aucune restriction administrative ou légale ne peut être imposée à la libre circulation des gamètes pour des motifs autres que ceux prévus par la législation en vigueur dans le pays de destination.
Article 2 : Prise en charge des frais médicaux à l'étranger
Les personnes se rendant dans un pays de l'Union européenne pour un parcours de PMA ont droit à la prise en charge totale de leurs frais médicaux, de la même manière que pour un parcours de PMA en France.
Les modalités de remboursement et les conditions de prise en charge sont identiques à celles prévues pour un parcours de PMA réalisé en France.
Article 3 : Accès à la PMA sans condition d'âge minimum
Aucune condition d'âge minimum ne peut être imposée aux personnes souhaitant accéder à la PMA, que ce soit en France ou à l'étranger.
Les personnes majeures et en capacité de consentir à un parcours de PMA sont en droit de bénéficier des mêmes prestations et services que celles prévues pour un parcours de PMA réalisé en France.
Article 4 : Utilisation et déplacement des gamètes pour les personnes transgenres
Les personnes transgenres ont le droit d'utiliser leurs propres gamètes pour un parcours de PMA, conformément à leur identité de genre.
Les personnes transgenres ont également le droit de déplacer leurs gamètes dans un autre pays de l'Union européenne, dans le respect de la législation en vigueur dans ce pays, afin de bénéficier d'un parcours de PMA.
Article 5 : Dispositions finales
La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation.
Les modalités d'application de cette loi sont définies par voie réglementaire.
Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
