Cumul de la pension civile des fonctionnaires de Police avec une activité professionnelle à temps complet dans tous types d'activité
Initiative citoyenne
Cumul de la pension civile des fonctionnaires de Police avec une activité professionnelle à temps complet dans tous types d'activité
À la différence des gendarmes ou militaires de rang qui dépendent du régime des pensions militaires, les fonctionnaires de police qui prennent leur retraite, ou qui quittent le service après plusieurs années d'activité, et qui ont eux aussi risqué leur vie, ne peuvent pas cumuler une pension "civile" ou leur retraite avec une activité professionnelle à temps complet.
Seule est tolérée une activité dans une entreprise de sécurité privée. Or un policier qui veut se reconvertir est limité dans le choix et la possibilité. De plus ce régime est discriminatoire et injuste par rapport à celui des pensions militaires. Nous sollicitons une proposition de loi afin que tout policier, de tout corps et grade puisse, à l'obtention de sa retraite ou après un nombre minimum d'années de service, toucher une pension cumulable avec un autre métier à temps complet ou autre.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
