Code de la santé publique. Santé au travail. Art R.4126-1
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Code de la santé publique. Santé au travail. Art R.4126-1
24/05/2023
Identifiant: N°1611
Classée par la commission
Demande de suppression du décret de 2007, qui permet, dans le cadre de la médecine du travail, que des employeurs puissent viser les médecins du travail, mais aussi des médecins généralistes et aussi des spécialistes dès lors qu'ils établissent un rapport entre la santé du patient et son activité professionnelle. Ce qui ainsi leur permet de contester entres autres toute constatation de harcèlement.
Cette pétition a été classée par la commission :
05/03/2024
Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
