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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Code de la santé publique. Santé au travail. Art R.4126-1

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Code de la santé publique. Santé au travail. Art R.4126-1

Avatar Patrick MENUGE
24/05/2023
Identifiant: N°1611

Demande de suppression du décret de 2007, qui permet, dans le cadre de la médecine du travail, que des employeurs puissent viser les médecins du travail, mais aussi des médecins généralistes et aussi des spécialistes dès lors qu'ils établissent un rapport entre la santé du patient et son activité professionnelle. Ce qui ainsi leur permet de contester entres autres toute constatation de harcèlement.

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