Code de la santé publique. Santé au travail. Art R.4126-1
Initiative citoyenne
Code de la santé publique. Santé au travail. Art R.4126-1
Demande de suppression du décret de 2007, qui permet, dans le cadre de la médecine du travail, que des employeurs puissent viser les médecins du travail, mais aussi des médecins généralistes et aussi des spécialistes dès lors qu'ils établissent un rapport entre la santé du patient et son activité professionnelle. Ce qui ainsi leur permet de contester entres autres toute constatation de harcèlement.
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