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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Contre la proposition de loi n° 1143 visant à améliorer la compétitivité des fermes françaises

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 09/06/2024
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Contre la proposition de loi n° 1143 visant à améliorer la compétitivité des fermes françaises

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22/05/2023
Identifiant: N°1603

Classée par la commission

Cette proposition de loi constitue une grave menace pour la vie des êtres vivants et va à l'encontre des efforts globaux fournis dans la visée d'une transition écologique devenue urgente.

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