Proposition de loi visant à interdire les mouvements sociaux dans les transports publics régionaux et inter-régionaux pour certaines périodes
Initiative citoyenne
Proposition de loi visant à interdire les mouvements sociaux dans les transports publics régionaux et inter-régionaux pour certaines périodes
Cette proposition de loi est créée afin d'interdire les mouvements sociaux dans les transports publics régionaux et inter-régionaux lors de certaines périodes :
- heures de pointes du matin et du soir
- vacances scolaires
- week-end, jours fériés et week-end prolongés
Les moyens de transports publics concernées étant :
- les transports ferroviares (Trains Régionaux et Inter-régionaux TER, Intercités et TGV)
- les transports routiers (Bus régionaux et grandes distances)
- les transports aériens (Avions de courte distance)
Cette proposition de loi renforce la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 qui manque de solidité face aux mouvements sociaux se répétant ces dernières années.
Il est nécessaire de maintenir un service de transport pendant ces périodes afin que les citoyens qui dépendent de ces transports pour pouvoir se déplacer, que ce soit pour aller travailler, pour se rendre dans des établissements scolaires, pour des motifs impérieux ou pour des loisirs.
Un citoyen privé de moyen de transports publics pouvant considérer qu'il s'agit d'une entrave à la liberté de circulation des personnes et que ses droits ne sont pas respectés par l'entreprise exploitant ces moyens de transport.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
