Condamnation de l'abus de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution française de 1958 : Préservation de la démocratie et du contrôle parlementaire

Considérant que l'article 49 alinéa 3 de la Constitution française de 1958 permet au Gouvernement de faire adopter un texte de loi sans vote du Parlement en engageant sa responsabilité ;
Considérant que cet article est un outil constitutionnel important permettant d'adopter des réformes urgentes ou emblématiques ;
Considérant cependant que l'abus de l'article 49 alinéa 3 peut porter atteinte aux principes fondamentaux de la démocratie représentative, en évinçant la voix du Parlement et en ne laissant aucune place au débat public ;
Considérant qu'un tel abus peut également être perçu comme une atteinte à la séparation des pouvoirs, en permettant au Gouvernement de s'autoriser des pratiques législatives sans le contrôle du Parlement ;
Le présent texte condamne fermement tout usage abusif de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution française de 1958, au-delà de l'intention pour laquelle il a été conçu.
Il est rappelé que le Parlement est l'organe démocratique représentatif par excellence, destiné à éclairer la décision publique et à exprimer les intérêts de la société civile. Tout pouvoir éludant sa représentation, en recourant systématiquement et à mauvais escient à des procédures d'adoption des textes de loi, constitue une menace pour l'équilibre républicain.
Le présent texte demande par ailleurs de renforcer les procédures de contrôle des pratiques législatives du Gouvernement, de concert avec les instances citoyennes concernées et les groupes politiques représentatifs, afin de préserver l'esprit, les valeurs, et la fonctionnalité de la Constitution française de 1958.