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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pour remplacer le système de nomination du conseil constitutionnel par un tirage au sort citoyen

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Pour remplacer le système de nomination du conseil constitutionnel par un tirage au sort citoyen

Avatar Maxime LAYET
28/04/2023
Identifiant: N°1537

Dans un souci de justice et de justesse, il serait bénéfique pour notre démocratie pour de changer la manière dont est sélectionné le conseil constitutionnel.
Il pourrait être, par exemple, être composé de 5 juristes tirés au sort afin de pouvoir comprendre, expliquer et synthétiser une propostion de loi et de 4 autres citoyens également tirés au sort.
Ce conseil changerait à chaque nouvelle consultation.
Voilà pour les grandes lignes et le sens général de cette proposition

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