Pour remplacer le système de nomination du conseil constitutionnel par un tirage au sort citoyen
Initiative citoyenne
Pour remplacer le système de nomination du conseil constitutionnel par un tirage au sort citoyen
Dans un souci de justice et de justesse, il serait bénéfique pour notre démocratie pour de changer la manière dont est sélectionné le conseil constitutionnel.
Il pourrait être, par exemple, être composé de 5 juristes tirés au sort afin de pouvoir comprendre, expliquer et synthétiser une propostion de loi et de 4 autres citoyens également tirés au sort.
Ce conseil changerait à chaque nouvelle consultation.
Voilà pour les grandes lignes et le sens général de cette proposition
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
