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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pour le Bulletin Unique

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Pour le Bulletin Unique

Avatar Romuald FONTAINE
28/04/2023
Identifiant: N°1533

Bonjour

Le système actuelle pour les élections est dépasser et ils faut changer cela le bulletin unique permet deuc chose qui peut modifier cela et ce n'est que mon avis.

1 cela permettra aux petits parti qui n'ont pas le budget nécessaire d'informer les citoyens de leurs idée de pouvoir participer aux élections.

2 cela permettra de diminuer notre empreinte carbone car moins de papier as faire recycler.

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