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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Conseil constitutionnel inutile

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

112/100 000 SIGNATURES
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Conseil constitutionnel inutile

Avatar Aime MORALES
20/04/2023
Identifiant: N°1519

Comme le Sénat, le conseil constitutionnel ne sert à rien car les politiques qui le compose n'ont aucune notion sur les Lois. Une multitudes d'experts sont à leur bottes afin de leur déblayer le terrain !...
Les membres se contentent de palabrer et d'annoncer les nouvelles qui ne les concernent nullement.
Le seul résultat positif c'est qu'ils bénéficient d'une retraite supplémentaire qui va s'accrocher aux nombreuses déjà obtenues !...
Tout cela bien entendu au détriment de nos impôts.
Nous payons de plus en plus des élus ou autres qui ne servent à rien mais, par le jeu du cumul des fonctions, endettent encore plus notre pays !...

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