Suppression article 7 de la loi de réforme des retraites promulguée le 15 avril 2023
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Suppression article 7 de la loi de réforme des retraites promulguée le 15 avril 2023
20/04/2023
Identifiant: N°1497
Classée par la commission
Compte tenu :
- du rapport du COR
- de la difficulté pour les seniors de rester dans l'emploi avant leur retraite
- du caractère non urgent pour l'exercice 2023 de cette loi rectificative de PLFSS (excédent du sytème en 2021 et 2022)
- des financements possibles à l'horizon 2027 : application de la loi sur l'égalité salariale, arrêt d'exonérations sociales où cela est s'avère inefficace pour l'Etat
Cette pétition a été classée par la commission :
05/03/2024
Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
