Soumission du droit d'usage de l'article 49.3 et assimilés "passage en force" au référendum populaire
Initiative citoyenne
Soumission du droit d'usage de l'article 49.3 et assimilés "passage en force" au référendum populaire
Afin de redonner souveraineté au peuple, lors qu'un gouvernement souhaitera utiliser l article 49.3 ou tout autre article jugé par l'opinion publique comme passage en force ou autoritaire, le gouvernement devra soumettre cette utilisation à l'approbation du peuple souverain, et recueillir 50 pourcents ou plus d avis favorables des citoyens et citoyennes français en âge de voter, pour son utilisation.
Les votes blancs et abstentions ne sont pas compter comme favorables.
Dans le cas où moins de 50% des personnes en âge de s exprimer ne vote pas ou que la majorité est abstentionniste ou vote blanc, l'usage du 49.3 est refusé.
En cas de non-respect et de passage en force malgré le refus des citoyens, le gouvernement dans son intégralité est tenu d organiser des élections présidentielles, avec un délai pour le second tour se terminant un an après la date du référendum.
Le président en place ne peut se représenter, quand bien même il en serait à son premier mandat et en place seulement depuis 24h.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
