Régulateur de vitesse
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
Aidez-moi
Régulateur de vitesse
13/04/2023
Identifiant: N°1494
Classée par la commission
Rendre obligatoire l'intégration de régulateurs de vitesse dans nos véhicules.
Cette pétition a été classée par la commission :
07/11/2023
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
