Port de la ceinture
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Port de la ceinture
13/04/2023
Identifiant: N°1491
Classée par la commission
Empêcher le démarrage des véhicules tant que le conducteur n'a pas mis sa ceinture de sécurité.
Cette pétition a été classée par la commission :
07/11/2023
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
