Imposer le referendum dans la constitution
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/06/2024
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Imposer le referendum dans la constitution
13/04/2023
Identifiant: N°1489
Classée par la commission
Je propose de faire évoluer la Constitution, pour intégrer l'obligation de passer par un referendum pour toute loi qui implique directement la vie des citoyens. N'oublions pas que le financement de l'État c'est nous et c'est à nous de disposer de nos vies comme nous l'entendons et donc c'est à nous que revient le droit de l'améliorer ou de la pénaliser.
Cette pétition a été classée par la commission :
07/11/2023
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
