Ce site utilise des cookies. En continuant à parcourir le site, vous acceptez notre utilisation des cookies. En savoir plus à ce sujet ici.
Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pour que les personnes handicapées restent considérées comme tel après la retraite

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
Aidez-moi

La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

62/100 000 SIGNATURES
Besoin de plus de signatures

Partager:

Lien de partage

Lien de partage:

Veuillez coller ce code dans votre page:

<script src="https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1476/embed.js"></script>
<noscript><iframe src="https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1476/embed.html" frameborder="0" scrolling="vertical"></iframe></noscript>


Pour que les personnes handicapées restent considérées comme tel après la retraite

Avatar Dimitri BABOUCHKINE
11/04/2023
Identifiant: N°1476

Les personnes handicapées bénéficiant de l'allocation adulte handicapé sont libérées de l'obligation de payer la taxe foncière...
Curieusement lors du passage à la retraite, le handicap n'existe plus car elles se retrouvent exonérées pendant 2 ans de cette taxe puis soumises à un taux réduit, puis après 5 ans à un taux plein...
Ainsi l'État devient de par les services fiscaux un médecin extraordinaire faisant disparaitre le handicap de la personne !!

Nous demandons que le statut de la personne handicapée continue après sa retraite afin qu'elle continue a bénéficier des exemptions diverses liées à son statut.

Pour elle aidez nous

Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale
site de l'assemblée nationale  
Creative Commons License
Site réalisé par Open Source Politics grâce au logiciel libre Decidim.

S'identifier

Pour signer une pétition
L'identification par FranceConnect permet de préserver votre anonymat (aucune donnée personnelle n'est conservée), tout en garantissant qu'une pétition n'est signée qu'une seule fois par une même personne physique. FranceConnect est la solution proposée par l'État pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 700 services en ligne.