Sur l’usage des armes – Pour un article L435-2 au Code de sécurité intérieur.
Initiative citoyenne
Sur l’usage des armes – Pour un article L435-2 au Code de sécurité intérieur.
L’arme au sens général, loin d’être un simple outils, impose dans la chair et l’esprit de chaque citoyen. (REF# : Usage du LBD – Gilet jaune).
Ainsi pour éviter une tendance conditionnée au « tir » précoce ou à un usage détourné d’une arme ou d’un objet faisant office d’arme, il est proposé au représentant élu un article L435-2 au Code de sécurité intérieur.
« - Il est entendu par « arme létale » toutes armes, équipements connexes ou moyens par destination destinées à tuer. L’usage d’une arme létale est une réponse à au moins un cas commandé par la nécessité de la légitime défense pour soi-même ou pour autrui.
- Il est entendu par « arme à létalité-réduite » toutes armes, équipements connexes ou moyens ciblant et contrôlés pouvant tuer ou infliger soit un traumatisme soit une lésion amenant à une hospitalisation. L’usage d’une arme à létalité-réduite est une réponse à au moins un cas commandé par la nécessité de la légitime défense pour soi-même ou pour autrui.
- Il est entendu par « arme non-létale » toutes armes, équipements connexes ne pouvant ni tuer ni infliger soit un traumatisme soit une lésion amenant à une hospitalisation. L’usage d’une arme non-létale est une réponse proche à une réalité d’un dommage, à quelqu’un ou à ses biens, fût-il en cour d’exécution ou en devenir dans ses préparatifs.
Les armes l’étales, à létalité-réduites et non-létales ne doivent jamais être employées à des fins punitives.
L’usage des armes létales et à létalité-réduites sont prohibées lors de manifestation citoyennes.
»
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
