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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pour un changement constitutionnel pour autoriser plus de deux mandats présidentiels

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Pour un changement constitutionnel pour autoriser plus de deux mandats présidentiels

Avatar Alexandre LANGLOIS
06/04/2023
Identifiant: N°1453

Aujourd'hui l'article 6 de la Constitution prévoit :

"Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs."

Cela est une entrave à la souveraineté populaire. À cause de cet article le peuple ne pourrait pas reconduire Emmanuel Macron pour un troisième ou quatrième mandat.

Cette restriction constitutionnelle doit être levée pour éviter que la France soit privée des compétences d'esprits brillants et supérieurs.

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