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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Reforme sur les cotisations salariales patronales

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Reforme sur les cotisations salariales patronales

Avatar Jérôme OBERSON
04/04/2023
Identifiant: N°1429

Au vu de l’inflation, le coût de la vie qui monte sans cesse, en flèche depuis 1 ans.
Il serait plus que nécessaire d’abaisser les charges patronales de moitié afin de donner l'équivalent en pouvoir d’achat net à tous les salariés de France.
Il faudrait également rendre obligatoire la prime Macron pour toutes les entreprises et non plus au bon vouloir des patrons.

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