Condamner pour racisme
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
09/10/2023
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Condamner pour racisme
04/04/2023
Identifiant: N°1423
Classée par la commission
Interdire aux personnes condamnées pour propos ou actes racistes d'intégrer ou de créer un parti politique ou une association ou de participer à des marchés publics.
Interdire la même chose aux personnes condamnées pour abus de faiblesse ou pour participation à des mouvances sectaires.
Cette pétition a été classée par la commission :
09/10/2023
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
