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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Dissolution de l'IGPN et mise en place d'un organisme indépendant

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 15/06/2027
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

346/100 000 SIGNATURES
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Dissolution de l'IGPN et mise en place d'un organisme indépendant

Avatar Jean-Luc FLAVENOT
31/03/2023
Identifiant: N°1397

Afin de garantir un avis objectif sur les incidents les plus sérieux et les réclamations impliquant la police et des enquêtes menées consciencieusement, un organisme indépendant tel que l'IOPC ((Independent Office for Police Conduct) au Royaume Uni serait créé remplaçant l'IGPN. l'IOPC gère le système de réclamations contre la police en Angleterre et au Pays de Galles et enquête sur les incidents les plus sérieux et les réclamations impliquant la police.
L’IOPC est dirigé par un Directeur Général intérimaire, il est le responsable ultime du travail de l’organisation et de ses décisions. Les enquêtes sont déléguées à six équipes couvrant le Pays de Galles et les régions anglaises. Elles sont chacune dirigées par un directeur.
Le Directeur Général est tenu par la loi de n’avoir jamais travaillé pour la police. De plus, aucun membre de l’équipe exécutive et aucun directeur régional ne peut avoir travaillé pour la police.

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